EuroDate.com : Politique de sûreté et de sécurité

Qui sommes-nous

Ces Services sont exploités par Dil Mil Inc (la “Société” ou “nous”, “notre”, “nos”, etc.). La Société est votre cocontractant au titre des Services. Ses coordonnées d’identification et de contact sont indiquées ci-dessous :

Nom de la société : Dil Mil Inc
Numéro d’immatriculation de la société : 5529030
Adresse du siège social : 200 Townsend St., Unit 43, San Francisco CA 94107, USA
E-mail de contact : support@EuroDate.com

Introduction, portée et applicabilité

La présente Politique de sûreté et de sécurité (la “Politique”) décrit les recommandations de sécurité, les règles de conduite, les procédures de signalement et les mesures conçues pour contribuer à protéger les Membres de nos Services et promouvoir un environnement plus sûr pour les interactions en ligne.

La présente Politique s’applique à tous les Membres de nos Services et couvre leur utilisation de notre site web, de nos applications mobiles et des Services connexes, y compris les profils des Membres, les communications, les contenus partagés et les interactions facilitées par l’intermédiaire des Services.

La Politique comprend :

• Conseils de sécurité : recommandations pratiques sur la manière dont les Membres peuvent protéger leurs comptes et leurs informations personnelles et protéger leur sécurité personnelle lorsqu’ils communiquent en ligne ou rencontrent d’autres personnes en personne ;
• Vérification et contrôle des antécédents judiciaires : informations sur la vérification de l’identité, les pratiques de contrôle et leurs limites ;
• Conduite interdite : activités et comportements qui ne sont pas autorisés sur nos Services ;
• Signalement et examen : comment les Membres peuvent signaler des violations présumées et comment ces signalements sont évalués ;
• Application : mesures que nous pouvons prendre en réponse à des violations ou à des risques pour la sécurité identifiés ;
• Remboursements et Crédits : circonstances dans lesquelles les Membres peuvent être admissibles au remboursement des Crédits dépensés pour des interactions impliquant certaines violations.

Les recommandations de sécurité sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des exigences obligatoires. La conduite interdite et les autres règles expressément énoncées établissent des obligations applicables aux Membres lorsqu’ils utilisent les Services.

La présente Politique complète nos Conditions d'utilisation et doit être lue conjointement avec nos autres politiques applicables, y compris notre Politique de remboursement et d'annulation et notre Politique de confidentialité.

1. Conseils de sécurité

Les rencontres en ligne impliquent d’interagir avec des personnes dont l’identité, les intentions et la situation personnelle peuvent ne pas toujours vous être connues. Nous encourageons les Membres à faire preuve d’une prudence raisonnable lorsqu’ils communiquent avec d’autres personnes par l’intermédiaire de nos Services.

Les recommandations suivantes visent à aider les Membres à reconnaître les risques potentiels et à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils interagissent avec d’autres personnes en ligne. Elles sont de nature consultative et ne constituent pas des conditions obligatoires d’utilisation de nos Services.

1.1. Protégez vos informations personnelles et votre compte

• Ne communiquez jamais votre mot de passe, l’accès à votre compte ou un document officiel d’identité à qui que ce soit.
• Évitez d’inclure votre nom de famille, votre adresse e-mail, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone, votre lieu de travail ou toute autre information permettant de vous identifier dans votre profil ou vos communications initiales.
• Cessez de communiquer avec toute personne qui fait pression sur vous pour obtenir des informations personnelles ou financières ou qui tente, de quelque manière que ce soit, de vous tromper afin que vous les révéliez.

1.2. Communiquez en toute sécurité avec les autres Membres

• N’envoyez jamais d’argent à un autre Membre, quelle que soit la raison invoquée.
• Énoncez clairement vos attentes afin d’éviter tout malentendu.
• Effectuez de temps à autre des conversations vidéo avec votre interlocuteur afin de mieux faire connaissance, tout en gardant à l’esprit que la communication vidéo ne garantit pas l’identité ou les intentions d’une personne.
• N’oubliez pas que les informations fournies dans les profils de rencontre peuvent être inexactes ou trompeuses. Toute personne capable de commettre une usurpation d’identité peut également être capable de falsifier un profil de rencontre.
• Faites preuve de prudence lorsque vous communiquez avec des personnes que vous n’avez pas rencontrées en personne. Rien ne remplace une attitude prudente lorsque vous interagissez en ligne avec des inconnus.
• Si vous choisissez d’avoir une rencontre en face à face avec un autre membre, dites toujours à un membre de votre famille ou à un ami où vous allez et quand vous serez de retour. N'acceptez jamais que l'on vienne vous chercher à votre domicile. Assurez toujours vous-même votre transport aller-retour pour votre rendez-vous et rencontrez-vous dans un lieu public très fréquenté.

1.3. Reconnaissez les escroqueries courantes en ligne

Sachez que des escrocs peuvent utiliser des plateformes de rencontre en ligne pour obtenir de l’argent, des informations personnelles ou l’accès à vos comptes. Nous recommandons d’être particulièrement prudent dans les situations suivantes :

• N’envoyez jamais d’argent à un autre Membre, y compris par cryptomonnaie, cartes-cadeaux, virements bancaires ou applications de paiement. Méfiez-vous des demandes visant à recevoir, détenir ou transférer des fonds pour le compte d’une autre personne.
• Méfiez-vous des Membres qui font la promotion d’opportunités d’investissement, de trading de cryptomonnaies ou de mécanismes promettant des rendements inhabituellement élevés ou garantis.
• Ne communiquez jamais de mots de passe, de codes de vérification ou de récupération de compte, et n’autorisez pas un autre Membre à accéder à vos appareils au moyen d’un logiciel d’accès à distance.
• Évitez d’ouvrir des liens inconnus, de télécharger des pièces jointes ou d’installer des logiciels envoyés par d’autres Membres, en particulier lorsque l’expéditeur vous presse d’agir d’urgence.
• Faites preuve de prudence envers toute personne prétendant nous représenter, représenter notre Site web, son équipe d’assistance, des établissements financiers ou d’autres organisations et demandant des paiements, des informations sensibles ou l’accès à un compte.
• Faites preuve de prudence si un autre Membre fait pression sur vous pour que vous déplaciez votre conversation vers un service de messagerie externe, en particulier lorsque cela s’accompagne de demandes d’argent, d’informations personnelles ou d’autres comportements suspects.

Ces signes d’alerte n’établissent pas nécessairement, à eux seuls, l’existence d’un comportement frauduleux. Toutefois, ils peuvent indiquer des risques potentiels et doivent être pris en compte dans le contexte du comportement global du Membre.

1.4. Conduite qui, à elle seule, n’établit pas l’existence d’une escroquerie

Certaines circonstances ou certains comportements peuvent susciter des inquiétudes mais n’établissent pas, à eux seuls, qu’un autre Membre s’est livré à un comportement frauduleux ou trompeur. Exemples :

• Des erreurs de traduction ou des inexactitudes dans des messages ou la correspondance.
• Le fait qu’un Membre ne réponde pas à toutes les questions dans un message.
• Le fait qu’un Membre décide d’interrompre la communication ou de ne plus poursuivre une relation.
• Le fait qu’un Membre ait sur les réseaux sociaux des photographies de membres de sa famille, d’amis, d’anciens partenaires ou d’autres informations personnelles.
• Le fait qu’un Membre porte une bague, ce qui n’indique pas nécessairement que la personne est mariée.
• Le fait qu’un Membre utilise un pseudonyme ou un nom de profil choisi.

Ces circonstances doivent être appréciées dans leur contexte. Elles n’excluent pas automatiquement la possibilité d’une fraude ou d’autres violations, en particulier lorsqu’il existe des éléments de preuve supplémentaires ou des schémas de comportement suspect.

2. Vérification & contrôle des antécédents judiciaires

2.1. Vérification de l’identité

Tous les Membres sont encouragés à vérifier leurs comptes (certains y sont tenus), et notre équipe peut effectuer des contrôles afin de réduire les activités frauduleuses.

Les Membres peuvent confirmer leur identité et obtenir le signe ‘vérifié’. Pour être vérifié, un Membre doit réussir un processus de vérification, qui comprend la soumission d’une pièce d’identité officielle et la réussite d’un processus de vérification biométrique via SumSub.

Le processus de vérification est effectué par l’intermédiaire de SumSub et exige du Membre qu’il :

• soumette une pièce d’identité officielle ;
• prenne un selfie en temps réel ; et
• fournisse une photographie utilisée sur le profil du Membre ou destinée à y être utilisée.

SumSub compare la photographie figurant sur la pièce d’identité avec le selfie en temps réel et la photographie de profil afin d’évaluer si elles représentent la même personne.

Un badge de vérification indique que le Membre a réussi les contrôles de vérification d’identité et biométrique au moment de la vérification. Bien que ces contrôles visent à confirmer que la pièce d’identité soumise, le selfie en temps réel et la photographie de profil correspondent à la même personne, ils ne garantissent pas les antécédents du Membre, ses intentions, sa conduite future, ni l’exactitude des autres informations fournies dans son profil ou ses communications.

Les Membres sont autorisés à utiliser un pseudonyme ou un nom de profil choisi. Il n’est pas exigé qu’un nom de profil corresponde au nom légal figurant sur la pièce d’identité du Membre. Le nom légal et les autres informations contenues dans la pièce d’identité ne sont pas affichés sur le profil public du Membre du seul fait que le Membre a achevé la vérification.

La vérification est valable pendant les six mois qui suivent la date à laquelle elle a été effectuée. Après six mois, un membre doit revérifier son compte en repassant la procédure de vérification SumSub. Si le processus de vérification n'est pas achevé, la marque de vérification est supprimée.

Nous exigeons que les Utilisateurs gratuits soient vérifiés tous les six mois au moyen d’un système en ligne qui examine les pièces d’identité et s’assure que la personne qui fournit les pièces d’identité est bien la même.

2.2. Contrôle des antécédents judiciaires

NOS SERVICES N’EFFECTUENT PAS DE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE LEURS MEMBRES.

Nos Services ne vérifient pas si les Membres ont un casier judiciaire ou ont déjà été condamnés pour des infractions pénales. Le processus de vérification de l’identité décrit ci-dessus ne comprend pas de contrôle des antécédents judiciaires.

En conséquence, un badge Vérifié ne doit pas être interprété comme la confirmation qu’un Membre a fait l’objet d’un contrôle des antécédents judiciaires, n’a pas d’antécédents criminels ou ne présente pas de risque pour les autres Membres.

Nous encourageons les Membres à suivre les recommandations de la Section 1 (Conseils de sécurité) et à signaler tout comportement présumé frauduleux, abusif ou autrement préjudiciable par l’intermédiaire des canaux de signalement décrits dans la Section 4 (Signalement et examen).

2.3. Autres mesures de sécurité

Outre la vérification de l’identité, nos Services peuvent utiliser la modération, des mécanismes de signalement et d’autres mesures de sécurité afin d’identifier et de traiter les comportements potentiellement frauduleux, abusifs ou interdits.

Nous prenons également des mesures pour protéger les informations personnelles des Membres contre tout accès, collecte, utilisation ou divulgation non autorisés, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité.

Ces mesures visent à favoriser un environnement en ligne plus sûr, mais ne garantissent pas que l’identité, les déclarations ou la conduite de tous les Membres aient été vérifiées de manière indépendante, ni que toute activité potentiellement préjudiciable sera détectée ou empêchée.

3. Conduite interdite

Nos Services interdisent les activités et les contenus qui violent nos Conditions d'utilisation ou menacent la sûreté, la sécurité ou le bien-être des Membres.

Comme décrit plus en détail dans nos Conditions d'utilisation, les contenus et activités interdits comprennent notamment :

• Les contenus offensants, y compris le racisme, la haine et l’apologie de la violence ;
• Le harcèlement, les menaces et la coercition émotionnelle, y compris les menaces d’automutilation utilisées pour manipuler d’autres Membres ;
• Le spam et les communications non sollicitées ;
• Les contenus et activités diffamatoires, trompeurs, frauduleux ou autrement illégaux ;
• La violation du droit d’auteur ;
• Les contenus restreints ou dissimulés ;
• Les contenus inappropriés, y compris la pornographie, la violence graphique et les activités criminelles ;
• L’exploitation et la traite des êtres humains ;
• Les instructions facilitant des activités illégales ;
• La sollicitation d’informations personnelles sensibles ou d’informations financières ; et
• Les activités commerciales non autorisées.

3.1. Tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et de la traite des êtres humains

Nos Services appliquent une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes d’exploitation et de traite des êtres humains.

Les Membres ne doivent pas utiliser les Services pour recruter, conditionner, contraindre, menacer, faire chanter, exploiter, vendre, échanger, ou faciliter la traite ou l’exploitation de toute personne, y compris l’exploitation sexuelle, le travail forcé ou l’esclavage moderne.

Cette interdiction couvre également la sollicitation, la promotion ou la facilitation de la prostitution, des services d’escorte ou de toute autre exploitation sexuelle commerciale, ainsi que l’aide apportée à autrui dans le cadre de telles activités ou les tentatives visant à les dissimuler ou à échapper à leur détection.

Nous coopérons, selon le cas, avec les autorités chargées de l’application de la loi et les organisations de lutte contre la traite afin d’enquêter sur les violations présumées et d’y remédier. Les Membres sont encouragés à signaler immédiatement tout comportement ou contenu suspect.

3.2. Protection des mineurs

Nos Services sont exclusivement destinés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Tout comportement impliquant la sexualisation, le conditionnement, la sollicitation, l’exploitation sexuelle ou violente, ou l’abus de personnes de moins de 18 ans est strictement interdit. Cela inclut la création, le partage, la demande ou la facilitation de l’accès à des contenus représentant ou promouvant une telle exploitation, ainsi que les tentatives visant à faciliter ou à dissimuler ces activités.

4. Signalement et examen

Les Membres sont encouragés à signaler toute fraude, tout harcèlement, toute menace, toute exploitation, toute traite des êtres humains ou tout autre comportement présumé susceptible de violer la présente Politique ou nos Conditions d'utilisation.

Les signalements peuvent être soumis au moyen des fonctionnalités de signalement disponibles sur nos Services, ou via Assistance en direct (pour les utilisateurs enregistrés uniquement) ou en utilisant le formulaire d’e-mail "Contactez-nous".

Si vous pensez qu’un autre Membre vous a escroqué ou a commis une fraude à votre encontre, vous pouvez déposer une plainte par l’un ou l’autre de ces canaux. Si votre réclamation est approuvée, vous pouvez être admissible au remboursement des Crédits dépensés pour communiquer avec le Membre concerné, sous réserve des conditions énoncées dans la Section 6 (Remboursements et Crédits).

Lors de la soumission d’un signalement, les Membres sont encouragés à fournir des informations pertinentes et des pièces justificatives, telles que le profil concerné, une description de l’incident, les communications pertinentes ou des captures d’écran, lorsqu’elles sont disponibles. Ces informations peuvent nous aider à évaluer le comportement signalé.

Nous examinons les préoccupations signalées en matière de sécurité et les violations présumées sur la base des informations disponibles ainsi que de la nature et de la gravité du comportement signalé.

Selon les circonstances, notre examen peut impliquer l’examen des informations de compte pertinentes, des communications, des contenus, du statut de vérification ou d’autres éléments de preuve disponibles, dans la mesure permise par le droit applicable et notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons demander des informations supplémentaires au Membre auteur du signalement ou à d’autres parties concernées lorsque cela est nécessaire pour évaluer le signalement.

Le fait de soumettre un signalement n’établit pas automatiquement qu’une violation a eu lieu ni ne donne droit au Membre auteur du signalement à un remboursement.

Lorsqu’une violation est identifiée ou qu’un risque pour la sécurité justifie une intervention, nous pouvons prendre des mesures appropriées conformément à la Section 5 (Application) de la présente Politique.

Lorsqu’un signalement concerne un comportement potentiellement admissible au remboursement de Crédits, les conditions et procédures applicables sont décrites dans la Section 6 (Remboursements et Crédits).

Nous pouvons limiter les informations divulguées au sujet de notre examen ou de son issue lorsque cela est nécessaire pour protéger la vie privée des Membres, l’intégrité de nos mesures de sécurité ou d’autres intérêts légitimes, sous réserve du droit applicable.

5. Application

Lorsqu’un Membre viole la présente Politique ou nos Conditions d'utilisation, ou lorsqu’un risque pour la sécurité est identifié, nous pouvons, selon la nature et la gravité du comportement, prendre des mesures appropriées, y compris émettre des avertissements, supprimer des contenus ou communications interdits, restreindre l’accès à certains Services, suspendre temporairement un compte, ou mettre fin à l’adhésion du Membre.

Nous pouvons également conserver les éléments de preuve pertinents et, le cas échéant, signaler les activités présumées illicites aux autorités compétentes ou engager une action en justice, conformément au droit applicable. Des mesures d’application peuvent être prises sans avertissement préalable lorsque cela est nécessaire pour faire face à des risques graves ou immédiats pour la sécurité, sous réserve des exigences légales applicables.

6. Remboursements et Crédits

S’il est établi qu’un Membre s’est livré à l’un des comportements suivants, nous rembourserons tous les Crédits dépensés pour communiquer avec ce Membre, à condition que le Membre responsable de la violation ait eu un statut de compte Vérifié :

1. Usurpation d’identité : un Membre utilise sans autorisation le profil ou l’identité d’une autre personne pour communiquer avec vous.
2. Demandes d’argent ou de cadeaux coûteux : un Membre vous demande de l’argent ou des cadeaux coûteux.
3. Fausse déclaration délibérée : un Membre déforme délibérément son âge, le fait d’avoir des enfants, son genre ou sa situation matrimoniale dans son profil.

Les Membres reconnus responsables des violations décrites aux points 2 et 3 seront également bannis définitivement de nos Services.

L’engagement de remboursement ci-dessus s’applique uniquement aux violations commises par des Membres disposant du statut de compte Vérifié. La vérification est décrite dans la Section 2.1 de la présente Politique.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un remboursement dans d’autres circonstances, y compris lorsque le Membre concerné n’était pas Vérifié. Ces demandes sont évaluées individuellement sur la base des informations disponibles et des circonstances pertinentes.

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie ou être par ailleurs admissible à un remboursement au titre de la présente Section, vous pouvez soumettre un signalement par l’intermédiaire des canaux décrits dans la Section 4 (Signalement et examen). Nous examinerons le signalement et les circonstances pertinentes afin de déterminer si un remboursement est justifié.

Les remboursements au titre de la présente Section sont distincts de tout droit légal au remboursement. Aucune disposition de la présente Politique ne limite les droits ou recours dont disposent les Membres en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.